- La concentration des prétentions devant la cour d’appel de renvoi
- Action en aggravation : exigence d’une reconnaissance préalable de la responsabilité
- En procédure gracieuse aussi, les tuyaux sont ouverts
- Recours après paiement de la caution et plan de surendettement
- L’engagement de payer à première demande les échéances du plan non honorées n’est pas une garantie autonome