- Accès au droit : incursion dans les permanences des MJD (partie II)
- Pas d’hospitalisation sous contrainte d’un mineur sur décision d’un directeur d’établissement
- Les notaires peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales
- Accès au droit : incursion dans les permanences des MJD (partie I)
- Responsabilité décennale : absence d’obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes
