CONTENTIEUX BANCAIRE ET FINANCIER
Le Cabinet GIRAUD propose une offre contentieuse spécialisée dans l’ensemble des domaines du droit des affaires. Il intervient pour défendre et plaider devant l’ensemble des juridictions nationales.
Nous intervenons ainsi sur les contentieux suivants :
Cautionnements disproportionnés.
Les cautionnements peuvent être annulés si la caution ne disposait pas des revenus suffisants au moment de la signature du contrat de cautionnement ou lorsqu’elle est exécutée.
Procédures de saisie-immobilière
Suivi de la procédure de saisie immobilière à l’encontre de l’emprunteur. L’action peut être prescrite ou la procédure peut comporter des vices de forme. La procédure de saisie, spécialement l’audience d’orientation doit être suivie par un avocat dès la réception du commandement de payer valant saisie immobilière afin d’éviter la vente judiciaire et l’expulsion de l’emprunteur.
Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
En cas de difficulté ou cessation des paiements, la société doit faire une déclaration au greffe du tribunal de commerce afin de se placer sous un régime légal protecteur de ses intérêts et ceux de ses créanciers.
La déclaration de cessation des paiements d’une société impose aux créanciers de déclarer leurs créances dans les délais requis, sous peine de forclusion.
Des procédures devront être menées devant le juge-commissaire aux fins d’admission ou rejet des déclarations de créance. Les créanciers peuvent être désignés en qualité de contrôleur de gestion du débiteur. En cas de liquidation, des action en responsabilité pour insuffisance d’actif, action en extension de la procédure en cas de confusion des patrimoines et abus de biens sociaux sont envisageables par les créanciers si les conditions sont réunies.
DROIT DU CRÉDIT ET DE LA CONSOMMATION
Le cabinet GIRAUD intervient fréquemment devant les juridictions civiles (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Juge de l’exécution)
Le droit de la consommation, régi par le Code de la Consommation (articles L111- 1 et suivants) est souvent dérogatoire du droit civil commun.
Son objectif est d’assurer la protection du consommateur non professionnel.
Dans ce cadre, il existe une législation particulière qui permet d’obtenir l’annulation des contrats en cas de clause abusive, définie par l’article L 132-1 du Code de la Consommation.
De même il est fréquemment imposé au professionnel (vendeur ou prêteur) d’accorder au consommateur un délai de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d’effet.
Notre connaissance et notre pratique du droit de la consommation nous permettent d’assurer la défense efficace d’ intérêts des consommateurs et particuliers face aux irrégularités et abus dont ils peuvent être victimes :
- Démarchage à domicile
- Vente à distance
- Vente par correspondance et par internet
- Crédit à la consommation
- Prêt à la carte, réserves d’argent, etc…
Le cabinet GIRAUD vous conseille, vous assiste et vous défend tout au long de la procédure et met tout en œuvre, pour assurer la défense, de vos intérêts.
